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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1370 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NC02905_20220713
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
acte de l'état civil étranger ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
DCA_20NC03728_20220721
L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
Ce dernier article dispose quant à lui que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
DCA_22NC01637_20221206
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
DCA_21NC02540_20220713
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 : "
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