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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
laquelle ceux-ci étaient présents lors de la signature de cet acte, lequel respecte l'ensemble des conditions de forme et de fond applicables aux actes authentiques.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services consulaires, alertés par le caractère frauduleux des documents d’identité présentés par d’autres enfants de M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la taxe grevant ces factures, et a assorti les rappels de la pénalité pour manœuvres frauduleuses de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue par les dispositions du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A au motif que son droit au séjour en qualité de conjoint de français aurait été obtenu frauduleusement, dès lors que, n'ayant ni retiré ni abrogé le titre de séjour dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour son fils E, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant par M. A. 6. Il est constant que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., convoqué en vue de justifier son identité et d’être entendu concernant la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, ne s'est pas présenté le 5 décembre 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la soustraction frauduleuse au paiement de la dette fiscale : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02246_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La décision du 21 juillet 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est motivée par le fait que les actes de naissance produits, avec une intention frauduleuse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet précise à cet égard dans son arrêté qu’une procédure pénale est en cours à l’encontre d’un agent de la préfecture qui a frauduleusement fait commerce de titres de séjour. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2018 et, ainsi que cela a été constaté par la cour dans son arrêt du 14 juin 2022, a produit pour justifier de son état civil un acte de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision du 20 novembre 2021 relève le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance de paternité à l'égard de l'enfant Grâce-Ange.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il peut être procédé à une substitution de motif, dès lors les discordances constatées entres les actes présentés à l'appui de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1
Source officiellePage 3 sur 110