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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00705_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
DCA_22DA01008_20230606
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
C, résident suisse et véritable bénéficiaire des sommes, de cette exonération.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 et l'arrêté du 4 mars 2019 par lesquels le maire de Grenoble a mis fin à la concession de logement de fonction dont elle bénéficiait
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
président de la section du contentieux du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l’action
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
DCA_23DA01735_20231213
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
DCA_22DA00529_20230606
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
A..., associée ultra minoritaire de la SAS LBH pour détenir une seule action, avec la création d’une action de préférence à dividende prioritaire pour cette actionnaire, il résulte de l’instruction que
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
de l'allocation adulte handicapé, ne pouvant en tout état de cause qu'être écartée dès lors qu'il n'en bénéficiait pas pendant la période de référence de douze mois devant être prise en compte.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre l'obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA02223_20251017
DCA_22DA01554_20230606
B bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
En application du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00076_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CLP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8
ORCA_23TL00098_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ceven'sun a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de
ORCA_23TL00106_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00107_20231130
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