frais généraux de toute nature (…) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise

déductible de ces charges.

de copropriété qui, en toute hypothèse, doivent rester à la charge du propriétaire, ou sur la date de libération des lieux et de non-paiement des loyers, la période d'indemnisation devant s'achever à

pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge

par M. et Mme D portent sur des dépenses courantes de gestion de l'immeuble (entretien, impôts fonciers, charges de gardiennage, intérêts des emprunts, charges d'administration et de gestion), M.

Enfin, la circonstance qu'aucun pare-vue n'aurait été installé en exécution de l'autorisation litigieuse sur la terrasse est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 13.

B... a fait valoir qu’il rencontrait des difficultés financières et que les travaux étaient dus à la copropriété de l’immeuble, et sollicitait l’autorisation de fermer provisoirement le débit.

S'agissant des charges non justifiées : 14.

Ils sont pris en charge par le service public de la DECI pour ce qui relève de l'utilisation de ce point d'eau à cette fin. ".

œuvre, et de ses deux sous-traitants, la société Astrée et la société Transports Cazaux, chargée des travaux de terrassement, et de la société bureau Veritas, chargée du contrôle technique des opérations

l'absence de paiement de ces charges, aucune exploitation lucrative ne pouvait avoir lieu et que les extraits des compte annuels de la société IYCA démontrent que les charges, telles que dépenses d'eau

d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations du 28 décembre 2018, les avis d'imposition relatifs à la taxe litigieuse et la mise en demeure du 15 octobre 2018 ; 4°) de mettre à la charge

le paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

A était notamment chargé pour M.

provision, les sommes de 22 863,42 euros au titre des frais d’expertise, de 10 013,90 euros au titre des frais d’avocats, et de 480 euros au titre des frais de postulation ; 4°) de mettre à la charge

En ce qui concerne la minoration d'actifs : 18.

d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur requête ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 ainsi que la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Grimaud, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Les impositions ayant été établies d’office, la société supporte la charge de la preuve. 3.

Si la société requérante fait valoir, sans d’ailleurs l’établir, que la vente en litige lui a permis de dégager de la trésorerie et de liquider un stock générant des charges de copropriété et des taxes