Un mémoire présenté pour la société Rousseau, en réponse au moyen d'ordre public, a été enregistré le 22 mars 2024.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 octobre et 19 novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics puis la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de Mme Vinet, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Quant à l'assistance par tierce personne : 21.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 8 juin 2005, M.

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

publique - Hôpitaux de Paris de la somme de 29 130,82 euros correspondant à des frais de séjour et de traitements externes ; 3°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui restituer

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ".

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription décennale : Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que les actions

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 226 760,50 euros en réparation des conséquences de l’infection

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 141

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

qu'une assistance à raison de 4 heures depuis sa consolidation : le taux horaire doit être arrêté à 10,25 euros ; il ne pourra ainsi être accordé qu'une somme de 10 660 euros pour l'assistance exigée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Tatarian, représentant Mme D.

C A, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur mère, Mme D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur