. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

La SARL Immobilière Clara, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 à 2014 à l'issue de laquelle des rappels

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire () ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2022, 8 septembre 2023 et 12 octobre 2023, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'action et des comptes publics

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2022 et les 8 septembre et 12 octobre 2023, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, le ministre de l'action et des comptes publics

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester

des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en

avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases.

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 9.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.