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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
signé ; le titre exécutoire ne fait pas référence à ces documents et ne permet pas d'identifier l'application ou non de la TVA ; - la compétence du signataire du titre exécutoire n'est pas mentionnée
DCA_22NC00843_20241126
De plus, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la mission de médiation menée devant le tribunal administratif de Strasbourg est sans incidence sur le non-respect de la clause de conciliation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
représenté dans tous les actes de la vie juridique par son ou sa secrétaire générale ou tout membre du bureau syndical désigné par lui ou elle " et que " le conseil syndical décide des actions en justice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges ne sont pas privées d'objet et que l'exception de non-lieu à statuer
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
s'inscrit dans le cadre de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession telle que reconnue par l'article L. 2132-3 du code du travail et telle que visée par les statuts de chacun des syndicats
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
Mme B, animatrice territoriale, a été affectée en septembre 2009 à l'office de la tranquillité de la commune de Toulouse pour y exercer la fonction de régulatrice.
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
Mme E fait également valoir que la discrimination dont elle a été victime trouve son origine dans sa participation active à des actions syndicales conduites en opposition à la mise en place, au sein de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
E au sein du SMICOTOM, elle était fondée à procéder au recouvrement des sommes irrégulièrement perçues par ce dernier dans le cadre de cette activité auprès du syndicat ; - son action en répétition
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
à statuer sur la demande présentée par le syndicat SUD Éducation Bourgogne et enfin, de ce qu’un non-lieu à statuer devait être constaté sur cette demande.
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
Aux termes d'une procédure devant les tribunaux judiciaires, le syndicat s'est vu reconnaitre un droit d'usage de l'eau à titre non gratuit et une indemnité a été fixée.
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
A pourrait être fondée sur le critère prohibé des opinions syndicales. Selon cet avis, M.
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