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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B soutient que ses actions pour la défense des intérêts individuels ou collectifs des salariés gênaient la direction de l'entreprise et en particulier le directeur d'agence, il ne ressort pas des pièces
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
dans un lotissement situé à Téteghem (Nord), dans le cadre duquel intervenaient trois de ses salariés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
Par courrier du 14 janvier 2021, la société Techno Froid a communiqué au service plusieurs documents dont les fiches de décomptes individuels de ses salariés effectuant des interventions chez les clients
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
A... et la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis Security ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le Conseil national des activités
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Dès lors que l'enquête diligentée a permis de déterminer qu'une action de formation n'avait pas eu lieu, l'ensemble des actions réputées menées par le même formateur le même jour était remis en cause,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
/Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23NC01955_20260319
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
sexuel de l’une de ses collègues ; - elle procède d’une appréciation erronée de la gravité des fautes reprochées à son salarié, prises individuellement et dans leur ensemble.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : les premiers juges ont omis de répondre et de motiver leur jugement en réponse aux moyens et conclusions présentés au sujet de son dossier ainsi qu’à la dizaine de salariés de nationalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
pour motif économique dix salariés protégés dont M.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
En outre, aucun transfert d'actif vers les sites européens du groupe n'est identifié.
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
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