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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
Son contrat conclu le 5 juillet 2017 prévoyait une quotité de travail de 50 %, soit cinq demi-journées par semaine.
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Isodecor, qui a exercé une activité dans le secteur des travaux d'isolation, peinture, électricité, décoration et plomberie, puis, à compter du 30 avril 2014,
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
subi par la modification unilatérale du nombre d'heures travaillées ; 4°) d'enjoindre à l'État de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00486_20230207
DCA_22NT00489_20230207
de cette activité un contrat de privé ou un engagement de public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de public
DCA_22NT00491_20230207
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