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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’administration fiscale n’a pas justifié qu’elle disposait d’indices sérieux permettant de considérer qu’elle exerce une activité commerciale assujettie
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
Si l'IRSE soutient qu'elle ne dispose d'aucun agrément pour exercer une activité de formation et que c'est à tort que l'administration considère que ses statuts prévoient une activité professionnelle,
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
droit de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas exercé d'activité occulte ; - il n'a pas exercé d'activité illicite à titre personnel ; - l'administration
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
Il ne résulte pas davantage de l'instruction, en l'absence de tout élément en ce sens, que cette activité aurait été exercée par le requérant pour le compte des tiers ayant procédé à l'encaissement des
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Résidence de l'abbaye n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle portant sur les années 2012 à 2014 à l'issue de laquelle l'administration, estimant qu'il avait exercé une activité occulte de réparation
DCA_20VE01436_20220412
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle portant sur les années 2012 à 2014 à l'issue de laquelle l'administration, estimant qu'il avait exercé une activité occulte de réparation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
une activité à titre accessoire pour l’année 2019.
DCA_21MA03910_20221220
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
de reprise de dix ans pour la partie de l'activité qui n'a pas été déclarée ; - la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-10 précise que les activités annexes ou connexes à une activité régulièrement
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Dans le cas où cette activité présente un caractère non sédentaire et que, bien qu'implantée en zone franche urbaine, elle est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'entreprise ou le professionnel
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (…) ». 3.
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
DCA_21TL21862_20220609
Il soutient que l'activité de l'établissement La Médiévale argentée n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
Il soutient que l'activité de l'établissement Le jardin d'Emilie n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : (aa) Un siège de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant
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