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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés de tenir, l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les pièces du dossier : * leur présence légale au Tadjikistan est uniquement possible grâce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans ces conditions, et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, l'administration doit être regardée comme établissant l'intention délibérée de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02310_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Pour établir la réalité de cette menace, l'administration ne produit aucun élément alors que l'appelant précise qu'il n'a jamais été poursuivi ni condamné pour quelque infraction pénale que ce soit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C est l'unique gérant et l'unique actionnaire de la SARL Hôtel Elysées Paris, qu'il détient 100 % des parts sociales de la société et qu'il en est le représentant légal, l'administration fiscale doit être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ne pouvait légalement considérer qu'il n'y avait aucune charge ; l'administration aurait dû retenir un ratio de charges moyen correspondant aux frais engagés par les entreprises ayant une activité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01662_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ainsi, en cas de rupture de cette vie commune, intervenant entre l’admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l’administration statue sur la demande de titre de séjour, l’administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Toutefois, ainsi que l’a en tout état de cause considéré le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 8 février 2021, ce motif ne figure pas au nombre de ceux que l’administration pouvait légalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01733_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
est expiré vis-à-vis de la société, de sorte que l'administration n'est pas légalement fondée à vouloir remettre à la charge de celle-ci le prélèvement dégrevé le 2 juin 2016 ; - en outre et en réplique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
centre hospitalier de Belleville à compter du 20 octobre 2019, conformément à une décision du directeur de l'établissement du 13 septembre 2019, et se trouvait ainsi en position d'activité ; - l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que les premiers juges n'ont pas suffisamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à aucune substitution de base légale. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02881_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
décision aurait pu légalement être prise. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B d'engager sur ce point une discussion contradictoire avec l'administration, ce qu'il a d'ailleurs fait.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours
Source officiellePage 3 sur 1091