tenu de l’incompatibilité frappant les agents de la CTM et d’établissements et agences créés par celle-ci pour siéger au CESECEM, le préfet de la Martinique était en situation de compétence liée pour

des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. / () ".

autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". 3.

L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. / () ".

du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Or, aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation

du CIA en année n.

Par une décision du 31 octobre 2014, D a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique gauche " à compter du 2 avril 2007 et de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique

des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant

applicables aux agents publics.

bois (et matériaux associés), Façonneur bois et matériaux associés (production de série) Agent d'encadrement des industries, de l'ameublement et du bois.

S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes rendus d'entretien professionnel établis au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le supérieur hiérarchique direct de Mme A a relevé une

B..., est enregistrée auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et propose des actions de formation à destination des professionnels de santé.

depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 août 2023, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, calculée selon les dispositions du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et de son annexe

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qu'il a ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, en retenant qu'elle

et de sécurité " que les contrats de prévention et de sécurité d'arrondissement sont applicables sans discontinuité à compter de l'année 2015.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".

: " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : () / 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle

correspondantes à la NBI depuis le 1er janvier 2020, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande, calculée selon les dispositions du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et de son annexe