dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements

Aux termes de l’article R. 4138-35 du même code : « Le militaire peut être placé en détachement : (...) 2° Auprès d'une administration, d’un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement

Vu les autres pièces du dossier.

d’une collectivité ou d’un établissement public relevant de la fonction publique territoriale (…) l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.

Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.

L'Agence, conformément à l'article 115 ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution applicables adoptés sur la base du présent règlement, publie des spécifications de certification et d'autres

D’une part, un agent public irrégulièrement évincé du service ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement.

publics, dès lors que de nombreux agents n'exercent pas les fonctions de leur grade sans qu'on leur demande de solliciter un reclassement administratif.

public.

instance, la perte de confiance ayant justifié la fin du détachement est matériellement établie ; ce détachement ne s'inscrit pas dans un contexte de harcèlement moral ; le principe non bis in idem s'oppose

et des établissements publics, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi

d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable

public et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des communes et des groupements de communes et des directeurs adjoints des établissements publics / (…) / II - Les fonctionnaires du cadre d'emplois

ne soit prise. 7.

pour les agents publics qui y sont soumis ; () ". 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - les observations de Me Nait Mazi, représentant M.

duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires.

autre décision concernant ce même agent.