CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
dommages ou préjudices. ". 7.
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
D était alors toujours en cours et n'a été classée sans suite que le 16 juin 2016.
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
S’agissant des conséquences difficilement réparables : compte tenu du montant significatif de 55 000 euros alloué à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu'il a subi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 10.
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
par le tribunal ; en particulier, ils ne démontrent toujours pas que le préjudice d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
En revanche, l'utilité des constats d'huissier dressés en 2021 et 2024, alors qu'une expertise judiciaire avait eu lieu, et qui ne fournissent aucune donnée exploitable sur les dommages issus du refoulement
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 3.
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
D sur le sol argileux, sans respecter les règles de l'art, ont contribué à la survenue du dommage ; - le dommage dont l'indemnisation est demandée, lié à la présence de la route départementale, présente
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
Page 3 sur 282