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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - les observations de Me Capdefosse, avocate des requérants, et de Me Salavert Bullot, avocat de M. et Mme F....
4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
En ce que concerne la légalité de l’arrêté du 21 août 2023 portant refus de permis d’aménager : Aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
en se fondant sur ce premier motif, dès lors que le permis d’aménager pouvait lui être délivré assorti de prescriptions ; - le refus de permis d’aménager ne pouvait être légalement fondé sur la circonstance
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du programme des travaux annexés au dossier de permis d'aménager, que le raccordement aux eaux usées et à l'eau potable, ainsi que la consistance des travaux
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de cette demande, en tant qu’elles étaient dirigées contre la décision du 5 janvier 2021 du maire de la commune d’Ames en ce qu’elle portait
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Ce projet doit donc être regardé comme portant sur une partie nouvelle d'un bâtiment existant au sens de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
, que la commune est propriétaire indivise avec les consorts A... la cour d’honneur du château d’Angliers et qu’un litige oppose ces co-indivisaires en ce qui concerne la réalisation des travaux d’aménagement
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Portail, président, - Mme Courbon, présidente assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
Ce courriel devait dès lors être regardé comme portant à la fois sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
Pour refuser de délivrer à la SARL Vertes Collines le permis d'aménager demandé, le maire du Val a estimé que la réalisation de ce permis d'aménager porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publique
DCA_25MA00575_20260115
et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement
Juge des référés
ORCA_24NT00121_20241024
24 octobre 2024
B A, Mme C A et D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d'aménager
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
La société Terre Et Plein Air Créations (Tepac) a déposé, le 31 juillet 2023, une demande de permis d’aménager, enregistrée sous le n° PA 078335 23 L0003, portant sur la réalisation de quinze lots à bâtir
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
La commune de Chens-sur-Léman a déposé le 11 avril 2019 une déclaration préalable portant sur l'aménagement d'un terrain multisports sur les parcelles cadastrées section B C et A situées dans le secteur
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif portant
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
A a présenté le 16 décembre 2013 une demande de permis de construire portant sur l'implantation d'un bâtiment de stockage de matériel agricole d'une surface de 180 m2, sur les parcelles cadastrées section
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Le 2 mars 2023, la commission départementale d’aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable à ce projet.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
Au regard des conditions de circulation et de stationnement au droit du portail installé par M.
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Arès pour l’installation d’un portail
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
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