référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

L. 74 du livre des procédures fiscales celle de la taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et renoncé à l'application de la pénalité prévue à l'article

et conclut à un dégrèvement de l’amende et des pénalités pour manquement délibéré en litige, par application des taux mentionnés dans la circulaire du 21 juin 2013.

et amendes correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) d'ordonner, à titre principal, la décharge des impositions, pénalités et amendes restant en litige et

A n'est pas fondé à soutenir que la procédure propre à la pénalité prévue à l'article 1759 serait irrégulière. Sur le calcul de l'amende : 6.

En l’absence de réponse, l’administration fiscale a mis à la charge de la SARL Info Concept Editions l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts à hauteur de 317 903

Il appartient à l’administration, lorsqu’elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions précitées, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle relève que l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts a pour but de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor

et de l’amende de 5 000 euros restant à charge.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, alors applicable : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe

Par un courrier du 16 octobre 2014, l'administration fiscale a infligé à la société Rezberg Instal l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012.

égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (…) » Enfin aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d

non domiciliées en France, d'un montant global, en droits, de 184 293 euros, assorti d'intérêts de retard de 43 505 euros, soit un montant total, en droits, pénalité et amende, de 602 454 euros.

En ce qui concerne le cumul des pénalités : - le cumul des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts et de l’amende prévue à l’article 1759 du même code porte atteinte

légale de l'amende litigieuse ; -l'amende du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être infligée à la société LCJ Editions et Productions, faute pour l'administration fiscale d'établir

en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.