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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
R. 732-35 et 36 du code de commerce ont été respectées ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial a été rendu au vu d'un dossier complet ; - le projet qui contribuera à l'animation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
A... a occupé, à compter du 1er septembre 2015, les fonctions de « technicien agriculture, tourisme, animation » au sein de ce parc.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
d'encadrement sportif de l'équipe première ne participent pas à l'activité d'intérêt général ; - les énonciations de l'instruction référencée BOI-TPS-TS-20-30 en ses points 190 et 200 rappellent que le ratio
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Le 17 juillet 2018, Mme B, rattachée au service d'animations sportives du secteur " nord " a encadré, avec deux autres éducateurs sportifs affectés au service d'animations sportives " Breil ", un groupe
2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
Par arrêté du 24 janvier 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de ne pas le titulariser à l'issue de son stage et a prononcé sa radiation des cadres du ministère de la justice à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; ainsi, et en premier lieu, il ne se justifie pas en termes d'aménagement du territoire dès lors qu'il aura un impact négatif sur l'animation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
Mme C, animateur principal de 2ème classe au sein de la communauté de communes Médoc Estuaire, a été victime d'un accident de travail le 22 mars 2018 reconnu imputable au service avec une date de consolidation
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 du ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports portant radiation des cadres et admission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
des pertes, vols et des conditions générales de fonctionnement de l’entreprise ; - le limoncello est acheté pour être offert en fin de repas ; - une partie des cafés est servie au bar ; - le ratio
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
licenciement, ainsi que l'arrêté du 26 avril 2021 pris par la même autorité, portant licenciement pour inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er mai 2021 et radiation
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 14 juin 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
justification d'un acte de vente à la commune ; - la qualité environnementale des aménagements mis en œuvre et du fonctionnement énergétique envisagé ne sont pas justifiés, le projet méconnait le ratio
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
dernières sont fautives faute de justification valables, ouvrant droit à réparation ; - son éviction non justifiée l'a affecté sur un plan psychologique ; la commune n'a toujours pas procédé à sa radiation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
l'objectif de valorisation du territoire ; - l'arrêté méconnait les principes de confiance légitime et d'espérance légitime dès lors qu'il subordonne l'autorisation pour pratiquer la dégustation à un ratio
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02534_20230207
7 février 2023
avoir l'habitude de travailler avec cette dernière ; il a affirmé que, s'il avait été à la place des médecins du centre hospitalier de Périgueux, il aurait sédaté directement Mme E H sans lui faire de radio
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
Mme B, animatrice territoriale, a été affectée en septembre 2009 à l'office de la tranquillité de la commune de Toulouse pour y exercer la fonction de régulatrice.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / (…)
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Vitré ; - le projet a des effets négatifs sur l'animation
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (Landes), au grade d’éducatrice de jeunes enfants de seconde classe stagiaire, à compter de cette même date pour assurer la fonction d’animatrice
DCA_20VE01025_20221122
Versailles d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Viry-Châtillon lui a notifié son licenciement ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 mettant fin à ses fonctions et prononçant sa radiation
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