Le recteur fait toutefois valoir en appel qu'en tout état de cause, l'intéressée n'avait pas déclaré son accident dans le délai fixé par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. 7.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

E... ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Var, de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir une nouvelle déclaration d’intérêt général prévoyant la construction

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de

Ils exposent que : - l'appel de la CA Thonon Agglomération, tout comme son intervention en première instance, sont irrecevables, les conclusions contre ses délibérations, contestées uniquement par voie

de ces décisions, comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. 2.

Elle soutient que : - on ne peut lui opposer un délai courant à compter de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 pour constater la tardiveté d'une contestation fondée sur la prescription

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2020 du préfet de l'Essonne qui a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par une décision du 17 juillet 2019, le préfet de la Loire a déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. C, ressortissant arménien né le 11 janvier 1951.

sa demande de naturalisation irrecevable.

irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à

la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié () / La déclaration

B... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.

La SCI Cepira relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté come irrecevable sa demande, exprimée par un mémoire du 18 octobre 2022, tendant à obtenir

association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non déclaré

C relève appel du jugement du 23 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et majorations.

requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Par une décision du 24 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B, ressortissant azerbaidjanais né le 14 février 1947.

D’une part, par une requête n° 23BX02989, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement en tant qu’il annule la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021.