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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21069_20231003
3 octobre 2023
Vu l'arrêt du 21 septembre 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur les requêtes enregistrées sous les nos 22TL21069 et 22TL21070 présentées par M. et Mme C.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00868_20240405
5 avril 2024
Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par M.
Juge des référés
ORCA_24NC01657_20250110
10 janvier 2025
portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel, ainsi que les
ORCA_25NC00019_20250710
10 juillet 2025
Par une décision n° 432272 du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation présenté par M. B contre cet arrêt du 11 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
Dans la requête n°22TL21936, le service départemental d'incendie et de secours du Gard relève appel du jugement rendu le 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision
DCA_22TL21936_20250121
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
Dans la requête n°22TL21935, le service départemental d'incendie et de secours du Gard relève appel du jugement rendu le 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision
DCA_22TL21935_20250121
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
2023 de la cour administrative d'appel de Lyon devenu irrévocable.
1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
la cour administrative d'appel de Toulouse, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
Par une décision n° 471643 du 30 mai 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.
3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêt n° 20VE02014, la cour administrative d'appel a rejeté le recours du garde des sceaux, ministre de la justice et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me David, sous
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
Le garde des sceaux doit être regardé comme faisant appel de ce jugement dans cette mesure. En ce qui concerne la requête n°21PA00882 : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Par une décision n° 466764 du 1er mars 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a annulé l'arrêt de la cour administrative
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire. 7.
6ème Chambre
DCA_21PA00873_20230131
Le garde des sceaux fait appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. En ce qui concerne la requête n°21PA00884 : 2.
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