non plus établi que l'agent ayant notifié ce procès-verbal aurait été compétent ; - la construction litigieuse n'a pas été édifiée sur le domaine public maritime ; - subsidiairement, le montant de

la notification de ce procès-verbal, avant que le tribunal administratif ne soit saisi.

notification, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée plus haut pour saisir le juge.

après l'expiration du délai d'appel, sont tardives.

ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. ». 2.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 2.

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Cette décision a été notifiée à Mme B... par la coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers le 26 septembre 2022.

B et en l'état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées dès le mois de novembre 2016, soit plus de six années avant la décision attaquée.

avoir exercé son activité professionnelle pendant plus d’un an.

introduite après l’expiration du délai de recours d’un mois qui lui était imparti pour contester le jugement en cause, notifié le 6 juin 2024.

Il fait valoir que : - la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 2023, plus de deux mois après l'affichage du permis, était incontestablement tardive et, dans la mesure

remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

à compter de la notification du jugement à intervenir.

Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a autorisé l'Etat à faire exécuter cette injonction d'office et avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais

la forme administrative.

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier