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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02986_20251120
20 novembre 2025
D... font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le maire a, notamment en sa qualité de directeur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Les intimées font valoir que : - la requête d'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer est tardive et par suite irrecevable ; - contrairement à ce que soutient le ministre, un rapport relatif
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
Par courrier du 23 décembre 2019, la maire de Rennes a refusé de faire droit à cette réclamation préalable.
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : À la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Montepini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
En appel, M. B demande seulement l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017 du maire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017.
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
Ils soutiennent que les démarches contentieuses entreprises par Mme E sont excessives par rapport à la défense de ses intérêts légitimes et justifient que l'intéressée soit condamnée à leur verser la somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
sans maitre, la commune produit un document mentionnant que cette commission s'est réunie le 27 mars 2017 en présence de sept de ses membres.
1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
construction du centre nautique d'Aubervilliers à la suite de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 10 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aubervilliers de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de à verser à la MAIF la somme de 63 750,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
et la salle Jean Moulin, ainsi que le cheminement intérieur de la mairie ne lui sont pas accessibles ; l'attestation du maire sur l'engagement de la commune ne saurait suffire ; - elle est fondée à
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Pour la réalisation de ce projet, la SCI Austral s'est vu délivrer, par le maire de Rochefort, un permis de construire le 28 mai 2015.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'œuvre de respecter
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la communauté de communes Pays d'Iroise Communauté, représentée par Me Josselin, conclut au rejet de la requête de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
Par le jugement attaqué du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Rueil-Malmaison du 13 février 2020, lui a enjoint d'accorder à M.
DCA_22VE01335_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 3 mai 2022, la commune d'Aiguillon, représentée par son maire en exercice et par Me Dufeu, conclut au rejet de la requête et à la mise à
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