Si les appelantes soutiennent qu'elles auraient pu conclure, pour financer ces dépenses, un " crédit bail " d'un montant de 2 500 000 euros sur une durée de 15 ans à un taux de 5,1%, elles se bornent à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

pour une durée annuelle se poursuivant par tacite reconduction ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que la convention du 17 novembre 2014 était arrivée à échéance le 21 mai 2019 alors qu’aucune

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions " aux fins d'annulation " d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

ce type de contrats ; - l’avenant conclu en 2019, postérieurement au contrat de garantie d’usage, ne peut avoir eu pour effet d’autoriser la société appelante à conclure de tels contrats avant sa notification

de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner Port Sud de France à lui verser une provision de 111 510,08

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société Les Poissonneries de la Côte Catalane, représentée par Me Calvet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2.

ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'accord-cadre conclu avec la société Pro Archives Systèmes ; 3°) de condamner l'État à lui verser, sous astreinte

le jugement n° 2014769 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, d'une part, les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le président du comité économique des produits

Par un jugement n° 22004608 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Mayotte a annulé cette décision.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.