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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
montant de 322 007 euros, formulée par la fondation Arc-en-Ciel en septembre 2018, le service a considéré qu'une somme de 21 416 euros devait être exclue de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
E..., 4ème adjointe au maire en charge de l’urbanisme et du cadre de vie et signataire des décisions contestées, à l’effet de signer notamment les actes liés à « l’Application des règles du Plan Local
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
qu'elle tirait des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 8.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
éviter et, le cas échéant, sanctionner l'utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs au sens du point 1 de la clause 5 de l'accord, la directive ne fait pas obstacle à l'application
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
G..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de leur fille et sœur Mlle C...
3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
D'une part, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, il ressort de la délibération du 25 juin 2019, rendue exécutoire par application des règles de publicité de droit commun des délibérations, que le conseil municipal de Lèves a abrogé le
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
En second lieu, le syndicat requérant invoque l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure dont le règlement intérieur du SDIS du Nord fait application en
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’application des règles de rémunération fixées par l’arrêté du 27 février 2020 à la situation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
territorial de ladite injonction, sur la base des règles applicables du droit de l'Union et du droit national, y compris de la Charte, et, le cas échéant, des principes généraux du droit international
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2002620 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande et a, d'office, enjoint au maire de Valbonne de délivrer à la société Real Immo le permis de construire
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l’énergie n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.
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