de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement du plan local

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Pour l'application des dispositions du présent décret : / 1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois /

UG.11.2.2 de ce règlement.

du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient, d'une part, de la détermination des résultats des filiales selon les règles régissant l'impôt sur les sociétés, d'autre part, de l'absence

du 1° de l'article 8 du code général des impôts, procédaient, d'une part, de la détermination des résultats des filiales selon les règles régissant l'impôt sur les sociétés, d'autre part, de l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

; - l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement UE n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié ; - le code de justice administrative.

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " () / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

le territoire des Etats membres ; - elle méconnaît les articles 13, 18 et 21 du règlement n°604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2

L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité de l'Etat et, d'autre part, que les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme ne sont pas seulement

F puisse être regardée comme une construction existante, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N2 du règlement du PLU de la commune d'Ajaccio doit être écarté.

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les professionnels de santé, domaine que ce règlement n'a pas pour objet de régir.

C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen en cause comme irrecevable, au point 12 du jugement attaqué, par application de l'article R. 600-5 précité du code de l'urbanisme. 9.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

A2 du même règlement. 9.