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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
Les premiers juges ont dès lors procédé à une exacte appréciation du préjudice subi à ce titre en lui octroyant la somme de 4 947,22 euros.
2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
consécutif qu'il subit s'élève à un montant total actualisé de 50 000 euros, soit 15 000 euros au titre de son préjudice moral et physique, 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de carrière
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
de 20 000 euros au titre de son préjudice moral.
Juge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel dans lequel elle
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - l'intégralité des préjudices subis par M.
5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
Enfin, l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire subi par Mme D à 2 sur une échelle de 1 à 7.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Il y a lieu d'évaluer à 100 euros le préjudice subi à ce titre. Quant aux souffrances endurées : 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
B a droit au versement de la somme de 30 000 euros, au titre du préjudice moral subi du fait de l'éloignement de son domicile familial, de la somme de 36 000 euros au titre de son préjudice matériel lié
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
préjudice d’agrément subi doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
moral qu’il a subi, la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils B..., et celle de 450 000 euros en son nom propre au titre du préjudice matériel subi.
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
DCA_26BX00027_20260429
8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
du préjudice subi en fixant son montant à la somme de 47 258,61 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
aucun préjudice : - il a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa propriété et d'un trouble de jouissance qui perdure.
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
D... la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis par sa mère, Mme F... A...
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
B a perçu sur cette période des prestations destinées à financer une aide humaine, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'assistance par une tierce personne non spécialisée subi par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Sur les préjudices subis par M. A : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
subis par Axa France IARD, qui établit être subrogée dans les droits de son assuré, M.
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