B a été informé seulement la veille de l'intervention du 4 octobre 2006 que celle-ci porterait sur le rachis cervical et non, comme il le pensait, sur le rachis lombaire.

MM. et Mmes B, Serge, Elisabeth et Yvonne C, héritiers de F C, ont repris l'instance après son décès intervenu le 15 janvier 2020.

Il fait valoir que s'il a d'ores et déjà été mis hors de cause par la cour, il entend toutefois relever que l'expert a conclu que Mme B a été victime d'un " accident médical non fautif ".

demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser une somme de 91 572 euros, ainsi qu'une somme correspondant aux arrérages

Mme J a sollicité le 30 juillet 2015 auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 18 septembre 1995, de son mari, M.

échus de pension d'invalidité ; elle demande par ailleurs la capitalisation des arrérages futurs de rente d'invalidité.

G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses fils F... D... et C...

Quant aux frais non échus d’assistance par tierce personne postérieurs à la consolidation : 14.

F était atteint aurait conduit à son décès dans l'année en l'absence de greffe hépatique.

Il évalue les arrérages échus du préjudice que représente le coût de ses équipements aux sommes respectives de 17 215,41 euros et de 20 503,52 euros, et les arrérages à échoir aux sommes de 192 927,36

le 6 décembre 2023 et le 29 mars 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu un accident médical et non

de revenus locatifs s'est éteinte à son décès de sorte que Mme C, sa fille, ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en appel.

C et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme I et à M.

D... aurait été confronté de manière probable et a connu une évolution non prévisible. Selon l’expertise du Dr C..., le taux de déficit fonctionnel permanent de M.

585,68 euros, sous déduction des aides financières ayant le même objet déjà perçues, ainsi qu'une rente trimestrielle viagère d'un montant de 22 102,50 euros ou de 34 608 euros, selon qu'elle bénéficie ou non

à hauteur de 10 000 euros ; - l’assistance par tierce personne avant consolidation pour la période du 24 octobre 2018 au 31 juillet 2019 doit être réévaluée sur la base d’un taux horaire d’une aide non

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

débours à la somme de 21 945,90 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme 91 509,39 euros en remboursement des prestations déjà versées à Mme D et 42 644,71 euros en remboursement des arrérages

La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Seine-et-Marne : 5.