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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
de services aux filiales.
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
B... soutient que ces trois appartements ont fait l’objet d’une exploitation spécifique, dans l’intérêt de la société Holding Financière DM, en vue de leur location puis de leur revente, il résulte de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
de celle-ci, dont la société Hatrize Locations, doivent, de même, être réputés avoir un objet financier et non commercial, et ainsi comme non intégralement déductibles, cette dernière société n’ayant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Dans ces conditions, et alors que l'objet de la filiale roumaine consiste en l'édition de livres essentiellement dans les domaines de la santé et de la psychologie et que, quand bien même cette société
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
mentionné au I. / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
A est le gérant, a pour objet la prise de participation et la réalisation de prestations de services à destination de ses filiales, notamment les sociétés Flat lease group et Pyla flat lease.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
bilan de sa filiale vis-à-vis de ses clients et fournisseurs.
1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
de prestations de services à destination de ses filiales, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2016 à 2018.
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
, laquelle constitue une activité à caractère financier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
La société Polycentre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant de 2012 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
Les difficultés financières de la filiale ne peuvent être regardées comme établies par la seule faiblesse de ses capitaux propres, alors que le chiffre d’affaires de cette société était en augmentation
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL24540_20230928
2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
ces filiales.
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
Ces manquements augmentaient dans une proportion importante la trésorerie de la SAS LTDM Maintenance sans procurer un avantage financier à la directrice administrative et financière de la SAS LTDM. 9
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 10.
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
dans la durée, le plafonnement du financement consenti par la société filiale ou sous-filiale et les mensualités d'amortissement du concours financier.
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
F et la société J, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
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