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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02447_20250206
6 février 2025
Par suite, la préfète du Gard n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; la préfète de la Guyane n’a pas procédé à un examen particulier
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03400_20250318
18 mars 2025
Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C. Sur les frais liés au litige : 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 juin 2024 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 29 mars 2024 régulièrement
3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2201046 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.
ORCA_24DA01416_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le
ORCA_23VE02404_20240826
26 août 2024
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, pour contester
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 6.
DCA_23LY03755_20241003
3 octobre 2024
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02228_20251105
5 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte des énonciations des points 4 à 8 que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de
1ère chambre
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
d'exception d'illégalité.
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
, ni de motifs exceptionnels.
4ème chambre
DCA_23PA01366_20240209
9 février 2024
ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote
5ème Chambre
DCA_25PA02645_20260312
12 mars 2026
Alors même qu’à la date de l’arrêté attaquée, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
, voies communales.
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
arrêté, d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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