Par une décision n° 470958 du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai.

D..., en détention provisoire depuis le 11 décembre 2017, est placé à l’isolement depuis le 12 décembre 2017. Il est incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne depuis le 8 juin 2021.

A relève appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant au fond, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 précité.

Selon l'article R. 922-17 de ce code, le juge unique statuant sur les recours en matière d'obligation de quitter le territoire français exerce les attributions dévolues par les dispositions réglementaires

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

L’arrêté attaqué vise l’accord du 17 mars 1988 conclu entre la France et la Tunisie en matière de séjour, ultérieurement modifié, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'arrêté ministériel du même

Selon l'article L. 431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de Vaucluse a décidé son expulsion du territoire français. M.

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Il ressort de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention du 3 mars 2024 qu'il dispose toujours d'attaches au Kosovo où il s'est rendu après les faits du 23

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B C, directrice de cabinet, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 9 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

B par un agent de la police aux frontières au lieu de sa détention en date du 16 janvier 2024, que contrairement à ce qu'il soutient en appel, l'intéressé a été mis à même de présenter, de manière utile

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A..., ainsi qu’il a été dit au point 4, n’établit pas qu’il contribuait de manière régulière à l’éducation et l’entretien de ses deux fils âgés respectivement de 17 et 16 ans à la date de l’arrêté en litige

Dès lors qu'à la date de l'arrêté en litige, M.

Il y est énoncé que l'arrêté litigieux comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et que, " contrairement à ce que fait valoir M.

en matière correctionnelle, et si il a été condamne´ le 10 novembre 2020 a` quatre mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Paris pour détention frauduleuse de faux document administratif,