C, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejetait les conclusions de l'intéressé, a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

B, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la

Procédure après renvoi de cassation : Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la commune d'Auriol, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont annulées.

Ainsi, la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024, qui annule les articles 1er à 3 de l’arrêt de la cour et qui lui renvoie l’affaire dans cette mesure, n’a pas remis en cause l’article 4 de cet

Par un arrêt n° 21VE01671 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'ordonnance n° 1705637 du 29 janvier 2019 du président de la

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de son renvoi, ainsi que contre l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. 3.

Par une décision du 1er juillet 2020 n° 435463, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé l'arrêt de la cour administrative

C et pour Mme G, a annulé cet arrêt en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation de M.

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Par une décision n° 473567 du 22 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Par une décision n° 472699 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Toutefois, la seule circonstance que le tribunal s'est déjà prononcé dans une précédente instance n'est pas de nature à justifier un renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Par des mémoires complémentaires après cassation et renvoi, enregistrés les 3 avril 2025 et 19 juin 2025, M. B...