Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas être totalement verrouillées pour des raisons de sécurité incendie ; la fenêtre par laquelle Michel F s'est défenestré ne s'est ouverte qu'après une action répétée de sa part, ayant conduit à l'arrachage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E..., de son comportement consistant à démonter tous les objets autour de lui, à arracher les contentions prescrites et à se déshabiller et sa volonté de s’échapper de son lit et de fuir sa chambre et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
volontairement omis de déclarer qu'il est exploitant agricole alors même qu'il dirige une exploitation agricole, au sens de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet l'arrachage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La circonstance que ce panneau ait été remplacé en mai 2024 à la suite de son arrachage n’est pas de nature à remettre en cause la continuité de l’affichage entre novembre 2023 et janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les circonstances que ces parcelles n'ont fait plus l'objet d'une exploitation viticole depuis 1995, date à laquelle les vignes qui y étaient plantées ont été arrachées, qu'elles ne pourraient plus faire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sont interdits en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction que les travaux ont affecté notablement le gros œuvre sur chaque niveau de l'immeuble en conséquence de la démolition de l'ensemble de la verrière, de l'arrachage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'évêque sont à l'origine ou au moins ont aggravé l'inondation affectant sa parcelle en mai 2020 et si l'effondrement des berges du même canal au droit du domaine de Valmy est consécutif aux travaux d'arrachage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;/ 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
notamment être amené à prendre financièrement à sa charge les plants et autres fournitures pour le renouvellement du vignoble déjà existant ou la replantation de celui-ci dans le cas d'une situation d'arrachage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01721_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
A, diagnostiquées en août 2017, ne peuvent, compte tenu de leurs caractéristiques, être en rapport avec une chute depuis un brancard, dans la mesure où il s'agit de " fractures-arrachement " après luxation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
projet architectural est indigent sur l'insertion paysagère du projet, les pièces produites à l'appui du permis de construire modificatif ne régularisent pas ce vice, le plan de masse ne mentionne pas l'arrachage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sont également interdits en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au titre des conséquences sur leurs intérêts privés, M. et Mme B se bornent à faire état de l'arrachage de plantations, de la suppression de places de parking ainsi que d'une double gestion des espaces
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
De même, s'il soutient pour la première fois en appel que, selon son architecte, la réalisation de son projet n'emportera l'arrachage que de sept arbres, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque au sol est prévu sur une parcelle unique de 14 hectares, en friche depuis l'arrachage de vignes en 2008 et que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage
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