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439 résultats pour « arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01174_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A, représenté par Me Assaouci Makroum, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ;

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01026_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05786_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A relève appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00081_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par un jugement n° 2423009/8 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00666_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

des personnes recherchées, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00179_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02931_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, représenté par Me Benvenuto, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01807_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulanger BTP a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00165_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00126_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur l'exécution de l'arrêt : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01197_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04229_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00867_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement ainsi que les arrêtés susvisés ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier à titre principal, de lui restituer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02550_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif C d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01132_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03715_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A, représenté par Me Zerrouki, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00194_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance

Source officielle