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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01580_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01363_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 4 : Le CCAS de Saint-Pierre versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de M. B.
Source officiellePage 3 sur 9