Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01457_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
(CEDH) et les dispositions de l’article L. 611-1-4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Une ordonnance du 18 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en 2009 à concurrence de 68 957,70 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge des droits et pénalités correspondant à la réduction de base définie à l'article 1er, et par son article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 33.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01952_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01953_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01955_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01956_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01957_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01958_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01959_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01960_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01962_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01963_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01964_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics
Source officiellePage 3 sur 28