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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00184_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il a méconnu l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 133 de la loi susvisée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " () XII.- Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 133-42 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mineur et étaient de nature délictuelle ; ils ne sont pas de nature à établir une menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ; - il bénéficie d’une réhabilitation légale en application de l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 133 de cette même directive : " Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 133-33 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article 133 de cette même loi, ces transferts de compétences doivent s’accompagner d’une compensation financière. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatif à la modification d'un permis en cours de validité, et applicable en l'espèce :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; de l’insertion paysagère, en méconnaissance des dispositions de l’article 134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction ; de l’attestation prévue par l’article 114-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 133 de la loi du 7 août 2015, dans sa rédaction alors applicable : « (…) XX.- Sauf disposition contraire, l'exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relevé d’office, tiré de ce qu’en application du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et des dispositions du premier alinéa du XII de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00023_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
usage de faux dont il fait l’objet par le tribunal de grande instance de Valence le 9 juillet 2009 laquelle ne figure plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire en vertu des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles
Source officiellePage 3 sur 334