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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du code de justice administrative ; - il n'a pas suffisamment motivé son jugement ; - la décision du 1er septembre 2022 n'est pas motivée ; - en se fondant sur les articles L. 134-1 à L. 134-12
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - il a respecté la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge, prévue par les articles R. 4137-134 et suivants du code de la défense, seules dispositions applicables à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... le bénéfice des dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique pour les faits de harcèlement moral dont il a été victime.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une contrariété de motifs au regard des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, si la commune d'Istres soutient également qu'elle était fondée à octroyer la protection fonctionnelle à son maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 134-4 du code général de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, Mme C soutient que la méconnaissance des articles L.134-1 et L.134-5 du code général de la fonction publique entache d'illégalité la décision refusant d'accorder la protection fonctionnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
délibération du 30 juin 2016 portant modification n° 3 du PLU ; ce règlement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Marseille-Provence-Métropole et méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : La SAS Cilaos a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 du maire de Challans portant permis d'aménager en tant qu'il fixe, en son article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne la faute dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) bénéficie, à raison
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Or, les dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ne permettent au président ni d'exercer les fonctions de rapporteur, ni de siéger seul.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officiellePage 3 sur 319