Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La somme de 165 525,97 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme C née B par le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Versailles est portée à 400 883,97
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02974_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
YZ 160 aux consorts I... et a acquis de ces derniers une partie de leur terrain, d’une surface de 32 m2, devenue la parcelle YZ 162, et, d’autre part, de condamner la commune de Languidic à leur verser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
parcelles cadastrées BB n° 164 et n° 165 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, n° 163 et n° 165 de la doctrine référencée BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016 et des réponses ministérielles, publiées le 9 juillet 2019 et le 12 mars 2024, à des questions n° 18639 et n° 10669 ; - à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 178 de la même directive : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : (...) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ainsi, selon ce II : « 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
609,97 euros, mise à la charge de l'Etat aux termes de l'article 1er de cet arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R. 161-25 de ce même code précise que : « L’enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société la somme de 166 545,44 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05565_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 169 de cette même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 166-1 du même code dispose que " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de rectification du 8 novembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration méconnaît les prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la reprise d’un montant de 165 873
Source officiellePage 3 sur 279