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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s’agissant des années d’impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-3-6 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles (), R. 776-22 à 26 () ". 4. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
- le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
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