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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1857 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la question préjudicielle suivante : " l'article 207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossiers que les parcelles cadastrées section AS nos 161, 184, 185 et 187, appartenant à Mme A, s'ouvrent largement au sud et à l'est vers des parcelles présentant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R. 181-18. (…).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de reprise avait expiré pour les années 2009 à 2011 ; la rédaction 2015 de l'article L. 188 C n'est applicable qu'à l'année 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00528_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la commune à verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
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