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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux sommes de 4 182 euros correspondant aux intérêts de retard et de 6 971 euros, correspondant à la majoration pour défaut de déclaration ; 5°) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4./ Ces prescriptions portent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B et M. A à titre incident et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de reprise avait expiré pour les années 2009 à 2011 ; la rédaction 2015 de l'article L. 188 C n'est applicable qu'à l'année 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des articles 184 et 185 de cette même directive, tels qu’interprétés par la CJUE notamment dans son arrêt du 9 juillet 2020 HF c/ Finanzamt Neuenahr-Ahrweiler (C-374/19), que le droit à déduction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par un jugement n° 2103357 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Biarritz à verser à la Sarl ISR Innovations la somme de 184 081,20 euros TTC, assortie des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00528_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI GFDI 185. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GFDI 185, à M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 4 : La société Axa France Iard versera à la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Après avoir visé les textes applicables, notamment le code de l'environnement et son article L.181-3, et retracé la procédure suivie, le préfet de la Haute-Vienne a décrit la valeur paysagère du territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
677,20 m², sur neuf parcelles cadastrées section RH n°174, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.
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