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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du même code : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code précité : " " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Son article 6 précise que : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il ressort également des autres sous-parties de l'article 5 de la partie 2 du rapport de présentation que celles-ci font alternativement mention de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
7 de la charte de l’environnement, des principes directeurs en matière d’information du public définis au titre II du livre Ier du code de l’environnement et celles du II de l’article L. 123-19-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, l’article L. 123-19-2 du même code dispose que : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 123-19-2 du code précité dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03222_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et l'arrêté du 6 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
conditions fixées par l’article R. 423-57 du code de l’urbanisme ; - si la Cour devait juger que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale, les dispositions de l’article L. 123-19-2
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, la délibération du 19 février 2018 ne fixant aucun prix ne peut avoir créé un droit à la réalisation de la vente de la partie de la parcelle ZC 6 aux consorts C.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 21 août 2019, le comité médical départemental de la Gironde a émis un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée du requérant pour une durée de " 6 mois + 6 mois " à compter du 19 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2017, 6 février 2017, 6 mars 2017, 14 avril 2017, 10 mai 2017, 19 janvier 2018, 13 février 2018 et 6 juin 2018 ainsi que de la décision du 18 mai 2017 rejetant son recours gracieux du 6 avril 2017 en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00375_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
H pour notifier à la cour un arrêté régularisant le vice, entachant l'arrêté du 6 novembre 2019, tiré de la méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2.4.1.1 du règlement de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme ; - le projet en cause respecte l'article 2.2.1 du règlement de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme en fragmentant les volumes ;
Source officiellePage 3 sur 2116