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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au titre de victime civile d'un acte de violence en relation avec les évènements survenus sur le territoire algérien entre le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B à bord de divers navires entre 1961 et 1994.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des mois de mars 1967 à juin 1968.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements doivent être motivés ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient qu’il a été victime d’un attentat le 4 mai 1962 à Mostaganem en Algérie et peut prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité à ce titre sur le fondement de l’article L. 113-6 du code des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01465_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'allocation prévue par l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (14 622,48 euros), à l'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 (23 651,88euros), à l'indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aux droits civils et politiques, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02221_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 3 sur 143