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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué du 5 septembre 2016 doit être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme pour avoir opposé à Mme A les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'association Ministère du Corps du Christ pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02540_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le public et l’administration ; - le motif de refus tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B ne remplit pas les conditions pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision du 5 octobre 2021 portant refus d’agrément n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 4139-2 du code de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00969_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02075_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00826_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, n'était pas distincte de celle mise en place par l'article L. 423-23 du même code, sa délivrance pouvant également donner lieu à l'octroi de l'attestation visée au 5° de l'article D. 512-2 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
intérieure, il a en revanche déclaré le reste de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution, dans ses motifs et son dispositif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prévenir les atteintes graves et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également hors article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre art, ar
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01643_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C au motif que le délai de cinq jours prévu au dernier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en cause est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02297_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
’une telle autonomie et jusqu’à la délivrance éventuelle de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
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