CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 752-6 du même code : " I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption. ".
1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
Outre que ni l'instruction du 3 juin 2015, dépourvue de valeur réglementaire, ni les articles L. 215-7 et L. 215-8 du code de l'environnement ne prévoient que le préfet de la Seine-et-Marne était tenu
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone soutient que le tribunal administratif a commis une erreur en jugeant que les conditions de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme n'étaient pas remplies dès
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
L’article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
L’article L. 215-21 du même code dispose que : « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
DCA_22PA02203_20230413
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
Il soutient que les éléments cumulatifs nécessaires à la définition d’un cours d’eau non domanial, tels qu’ils sont prévus par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, ne sont pas réunis dès lors
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
L'article L. 215-8 du même code l'habilite à déléguer à une commune le droit de préemption dont il dispose à ce titre.
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 215-12 du même code : " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ".
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 215-11 du même code : " A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 215-1 du même code : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il est constant que les décisions de préemption ainsi validées ont été adoptées sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, précédemment codifiés aux articles L. 142-1 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Page 3 sur 645