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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, d'autre part : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est intervenu en méconnaissance de l’article 468 du code civil ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05424_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que le service lui a, à tort, refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts alors, d'une part, qu'en tant que holding ayant pour seule activité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03600_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 233-1, L. 233-2 et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a conclu avec une ressortissante italienne un pacte civil de solidarité qui lui permet d'être reconnu comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
233-1 du même code ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mère d'un enfant vivant en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 251-1 et du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifiait avant son incarcération d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 200-4, L. 200-6, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est établi par les pièces produites que Mme D est la conjointe de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 13 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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