Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; / les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dernier lieu, il ressort des dispositions précitées des articles L. 242-1 et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision créatrice de droits ne peut être abrogée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions du I de l'article 240-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction entrée en vigueur seulement le 10 octobre 2018, en tant qu'elles concernent
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01444_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité
Source officiellePage 3 sur 65