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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03071_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police pris le 8 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les 8 février et 8 avril 2022, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution, ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03827_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par jugement n° 2207066 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02863_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Elle méconnait les stipulations des articles 17 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 26 janvier 2021, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 26 juin 2013 ; - les décisions de transfert en litige sont entachées d'une erreur de fait et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01034_20240801
1 août 2024
1 août 2024
4 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un jugement n° 1904872 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, annulé l’arrêté de radiation du 26 février 2019, en deuxième lieu, enjoint au SDIS des Bouches-du-Rhône
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 1808128 et 1812006 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, il ressort de la délibération du 26 août 2019, que la commune de Saint-Louis a subordonné l’accord portant sur la vente, figurant à article premier de cette délibération, à la signature de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et des articles L. 572-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 3 sur 2058