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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
5 mai 2023 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires 2019/268 et 2019/269 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Figanières la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
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DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ".
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DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.
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DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est
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DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
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DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
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DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
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DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
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DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
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DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
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DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
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DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
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DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 262, 263 et 264, a, par une lettre du 17 septembre suivant, saisi le maire de Castellar d'une demande tendant à l'abrogation de cette délibération
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DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La notification des bases du 27 septembre 2017, établie selon la procédure de taxation d'office, fait état des dispositions fondant les rappels, à savoir les articles 256-1, 266-1 et 269-2 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
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