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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : " Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
/Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. " Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : " Lorsqu'une opération
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien avec les gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes concernées, au sens du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 278 de ce code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 278 sexies 0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige, issue de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02073_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
278 ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B, propriétaire des parcelles cadastrées section 0D n°271 et 272 à Neuwiller-lès-Saverne et section 8 n°100 à Dossenheim-sur-Zinsel, a sollicité l'annulation de la délibération du 20 décembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0
Source officiellePage 3 sur 18