Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00091_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 4 alinéa 2 du protocole facultatif à la convention sur les tortures et autres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
recherché si l'association pouvait être imposée sur le fondement du 4° b) de l'article 261 D du même code. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selon l'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;() ". 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la procédure d'imposition : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé et son article 1er est réformé dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officiellePage 3 sur 3